-- CONDITIONS GENERALES DE VENTES --

ACTEURS

LE PHOTOGRAPHE : Hervé Fitte-rey  propose à travers le site Capture Action Nature aux internautes des photos à vendre sur Internet.

LE CLIENT : représente le CLIENT du PHOTOGRAPHE ou tout internaute accédant au site Internet Capture Action Nature pour visualiser et acheter des photos en ligne.

PROCEDURE D'ACCEPTATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE. SIGNATURE. ERREURS ET CORRECTIONS.

IMPORTANT ! LE CLIENT OU A DEFAUT L'UTILISATEUR DU SITE CAPTURE ACTION NATURE.COM EST ENGAGE PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT. IL RECONNAIT EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE.
ET LES ACCEPTES.

EN CAS D'ERREUR DANS LES TERMES ET CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT OU A DEFAUT EN CAS DE DESSORD, LE CLIENT CLIQUE SUR LE BOUTON "PRECEDENT" POUR EFFECTUER UNE CORRECTION OU
A DEFAUT FERME LE NAVIGATEUR POUR QUITTER LE SITE WEB.

I. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles LE PHOTOGRAPHE
procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits
entre LE PHOTOGRAPHHE et le consommateur, ci-après LE CLIENT.

II. TARIFS

Les prix de vente des produits proposés sont indiqués en euros et sont exprimés toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition facturés en supplément suivant les produits commandés (les frais de port sont fonction du poids et du pays de livraison).
Ces frais d'expédition sont indiqués avant la validation de la commande par l'acheteur.

La TVA incluse est la TVA française, son taux étant celui applicable réglementairement aux biens et services vendus. Tout changement du taux applicable sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits mis en vente sur le site.

Les prix de vente des photos et produits associés peuvent être amenés à changer suivant la libre décision du PHOTOGRAPHE.

III - COMMANDE ET CHOIX DES PRODUITS

Toute commande sur le site marchand du PHOTOGRAPHE implique l'adhésion à ces conditions générales de vente.

Les commandes se font exclusivement à travers le site Internet du PHOTOGRAPHE et sont confirmées par le PHOTOGRAPHE par courrier électronique. La vente ne sera considérée
comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par LE PHOTOGRAPHE et l'encaissement de l'intégralité du prix.

LE PHOTOGRAPHE recommande à ses clients de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

A compter de l'enregistrement de la commande, l'acheteur accepte en connaissance de cause et sans réserve aucune les présentes conditions générales de vente, le prix et
les quantités des produits commandés.

L'acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet
de sa commande en fonction de ses souhaits tels qu'il les a préalablement déterminés lors de sa commande. L'acheteur connaissant seul l'usage souhaité des produits
commandés est seul juge de la compatibilité de ces produits avec ceux déjà utilisés par lui. Ces choix concernent notamment les formats de vente sélectionnés ainsi
que les options ou formats proposés sur le site.

IV. REGLEMENT

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, LE CLIENT dispose de deux moyens de paiement :

- Chèque bancaire
- PayPal

LE PHOTOGRAPHE se réserve le droit d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution en cas d'incident de paiement ou de suspicion
de fraude.

V. LIVRAISON A DOMICILE

LE PHOTOGRAPHE fera son possible pour livrer les produits commandés dans un délai raisonnable. 

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par LE CLIENT lors de sa commande. Tout renvoi de commande dû à une erreur de saisie de l'adresse lors de la commande sera
à la charge du client.

Les livraisons peuvent être assurées par différents prestataires choisis par LE PHOTOGRAPHE.

LE CLIENT est livré à son domicile par son facteur ou la société prestataire pour la livraison. En cas d'absence, LE CLIENT ou le destinataire du produit commandé peut être
amené à recevoir un avis de passage de son facteur ou de la société prestataire, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche pendant
un délai défini par le prestataire au lieu et à la date indiqué sur l'avis de passage.

Les délais de traitement et de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation écrite expresse contraire de la part de Capture Action Nature,
un retard de traitement et/ou de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation d'une commande. D'autre part, aucune indemnisation, réparation ou compensation
d'aucune sorte ne pourra être exigée de la part du CLIENT.

VI. RECEPTION

LE CLIENT est tenu de vérifier, en présence du livreur l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où LE CLIENT aurait un
quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie
auprès du livreur et de signaler ces incidents dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise auprès du PHOTOGRAPHE.

En cas d'absence de livraison des produits commandés (retard important de livraison par rapport à la date initialement fixée), LE CLIENT devra le signaler par courrier
électronique à Capture Action Nature, et ce afin de permettre de procéder à une enquête auprès de la société prestataire pour la livraison.
Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile du CLIENT ou du destinataire désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête, LE PHOTOGRAPHE procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés
par LE CLIENT.

VIII - CLAUSE DE RETRACTATION (pour les pays membres de l'Union Européenne)

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner
les articles. Ces derniers seront échangés ou remboursés selon le choix du client, à condition que les articles soient retournés dans leurs emballages d'origine, complets,
intacts, et en parfait état de revente.

Lorsqu'il s'agit de produits vendus en lot, l'ensemble des articles du lot fera l'objet d'un retour groupé. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine
aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Les frais de retour concernant les produits non-personnalisables sont à la charge du CLIENT.

VIII - RENVOI DES PRODUITS NON CONFORMES

LE PHOTOGRAPHE procède au renvoi des produits commandés uniquement dans les deux cas suivants :
- Si les produits reçus ne correspondent pas aux produits commandés sur le site. Le courrier électronique de confirmation de l'enregistrement de la commande contient
l'ensemble des informations relatives aux produits commandés (photos sélectionnées, formats et options choisis) et permettra aux deux parties de constater toute erreur du
site Capture Action Nature .com.
- Si les produits livrés présentent des défectuosités liées au produit lui-même ou à un incident survenu lors du processus de tirage des photos.

Dans ces deux cas précis, les réclamations doivent être adressées au PHOTOGRAPHE par courrier électronique (au contact fourni dans l'e-mail de confirmation de la commande)
dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise et doivent comporter :

- Les coordonnées du client ;
- La référence de sa commande ;
- Les motifs de sa réclamation.

LE PHOTOGRAPHE informera de la validité ou de la non-validité de la réclamation du client : dans le premier cas, LE PHOTOGRAPHE réexpédiera les produits commandés.
Dans le deuxième cas, LE PHOTOGRAPHE pourra demander au client de renvoyer sa commande pour une étude plus approfondie de la réclamation.
Le client devra renvoyer les produits commandés en y insérant une copie du courrier électronique envoyé à Capture Action Nature (la date d'envoi du courrier devra figurer sur le document papier).
Dans le cas ou la réclamation du client est valide, les frais de renvoi sont à la charge du PHOTOGRAPHE qui remboursera LE CLIENT.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, LE CLIENT ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits
livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Aucun renvoi ne sera en revanche effectué pour des problèmes :

- considérés comme subjectifs (liés à des préférences de tirages,...) ;
- liés à une erreur de choix du produit et/ou de ses options émanant du CLIENT lors de sa commande ;
- survenus lors de la prise de vue (problème technique ou de réglage de l'appareil photo...) ;
- survenus lors de la livraison (cf. article V des présentes conditions générales de vente) ;
- survenus lors de travaux de régénération et/ou nettoyage des produits.

IX. CONDITIONS D'ANNULATION D'UNE COMMANDE

LE PHOTOGRAPHE se réserve le droit d'annuler la commande d'un CLIENT, s'il émet un doute possible sur la provenance de la commande, les quantités et formats demandés,
ou dans le cas d'un problème technique ou personnel survenu et empêchant LE PHOTOGRAPHE de traiter sa commande.

X. RESPONSABILITES

Les produits proposés par Capture Action Nature sont conformes à la législation française en vigueur.
LE PHOTOGRAPHE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de la commande des produits.

XI -PROPRIETE INTELLECTUELLE DU PHOTOGRAPHE

LE PHOTOGRAPHE confirme disposer de tous les droits d'utilisation portant sur les photos et produits associés, et tous autres droits de propriété intellectuelle utilisés
dans le cadre de l'exploitation de son site de vente en ligne.

Les photos présentées ici sont protégées par le droit d'auteur. Elles ne doivent pas être reproduites et/ou utilisées sans l'accord écrit de son auteur.
Toute reproduction, représentation totale ou partielle des photos ou produit associé et tout autre droit de propriété intellectuelle utilisé dans le cadre de l'exploitation
du site de vente de photos professionnelles de Capture Action Nature.com par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerai une contrefaçon sanctionnée par les dispositions
du Code de la Propriété Intellectuelle.

XII - NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement
ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIII - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées sur le site Internet Capture Action Nature.com lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Capture Action Nature.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives
relatives aux membres et aux clients de la société a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Les CLIENTS disposent d'un droit d'accès, de rectification et
de suppression de données les concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en s'adressant au PHOTOGRAPHE par e-mail à l'adresse inscrite sur la page des mentions légales
de son site.

XIV - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Nanterre sera compétent.